CareLend Bildungsgesellschaft mbH
Feldstraße 4a
06667 Weißenfels – Germany
Directeur général : Mohammed Behairy
E-Mail : info@cl-bildung.de
Conditions générales (CGV)
§1 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de formation et prestations de CareLend Bildungsgesellschaft mbH (ci-après « CL‑Bildung »), notamment :
- Cours d'adaptation au sens de la loi sur les professions infirmières
- Mesures d'orientation et d'intégration
- Formations continues et perfectionnements théoriques et pratiques
- Qualifications professionnelles spécifiques dans le secteur de la santé
- Qualifications complémentaires médicales et infirmières
- Futures offres de formation dans le secteur de la santé (p. ex. préparation OTA/ATA, qualifications cliniques)
CL‑Bildung n'offre actuellement pas de cours de langue (B1/B2) ni de préparation aux examens de connaissances.
Les présentes CGV s'appliquent à :
- Les participants
- Les employeurs inscrivant des salariés
- Les autorités ou organismes de financement
Des conditions divergentes ne s'appliquent que si CL‑Bildung les confirme par écrit.
§2 Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par :
- inscription écrite
- inscription en ligne
- confirmation par e-mail
- acceptation d'une offre
- approbation par un organisme de financement
- confirmation de participation par CL‑Bildung
CL‑Bildung peut refuser les inscriptions sans indication de motifs.
§3 Prestations fournies par CL‑Bildung
CL‑Bildung propose :
- enseignement théorique spécialisé
- exercices pratiques et unités pratiques
- analyses et rapports de progression
- accompagnement documentaire dans la procédure de reconnaissance
- utilisation de plateformes d'apprentissage
- organisation de stages (si nécessaire)
- conseil sur le parcours de formation
- nouvelles mesures de qualification dans le secteur de la santé
CL‑Bildung s'engage à une exécution professionnellement soignée, mais non à la réussite garantie à un examen ni à une décision de reconnaissance.
§4 Obligations des participants
Les participants s'engagent à :
- assister régulièrement
- utiliser les supports pédagogiques
- remettre intégralement les documents requis
- signaler les absences sans délai
- respecter le règlement intérieur
- traiter les formateurs et les autres participants avec respect
En cas de tentative de fraude, d'absences répétées ou de violations graves, une exclusion peut intervenir.
§5 Obligations des employeurs / organismes de financement
Les employeurs ou institutions s'engagent à :
- inscrire correctement les participants
- fournir les documents requis
- désigner une personne de contact
- accompagner les participants pendant les stages pratiques
- prendre en charge tous les coûts conformément à l'accord à l'échéance
Les employeurs ne peuvent pas conclure avec les participants des accords de remboursement non autorisés.
§6 Rétractation et résiliation
1. Rétractation avant le début du cours
- Jusqu'à 14 jours avant le début : gratuit
- À partir de 13 jours avant le début : 25 % des frais de cours
2. Résiliation après le début du cours
Une résiliation sans frais est possible en cas de :
- maladie attestée
- grossesse
- difficulté personnelle grave
- force majeure
Dans tous les autres cas, les cours déjà dispensés sont facturés au prorata.
3. Résiliation par CL‑Bildung
CL‑Bildung peut résilier si :
- les participants sont absents à plusieurs reprises sans justification
- les documents ne sont pas remis malgré une demande
- des violations de comportement surviennent
- les exigences légales ne sont pas respectées
§7 Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués dans l'offre ou le contrat s'appliquent.
Les factures sont payables sous 14 jours sans déduction.
En cas de retard de paiement, la participation peut être suspendue.
Le financement (BAMF, agence fédérale pour l'emploi, etc.) est pris en compte.
Tous les prix sont disponibles en ligne dans la rubrique « Certifications ».
Les participants ne supportent pas de frais de placement, car CL‑Bildung n'est pas une agence de placement.
§8 Attestations de participation et justificatifs de performance
Les participants reçoivent :
- attestation de participation (à partir de 90 % de présence)
- rapports de progression
- certificats de module (le cas échéant)
Les décisions de reconnaissance et d'examen relèvent exclusivement des autorités compétentes.
§9 Responsabilité
CL‑Bildung n'est responsable qu'en cas de :
- dol
- faute lourde
CL‑Bildung n'est pas responsable de :
- résultats d'examen
- décisions de reconnaissance des autorités
- perturbations techniques de tiers
- problèmes Internet
- reports de dates, p. ex. par les autorités
§10 Protection des données
Les données sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité fait partie intégrante du contrat. Veuillez consulter la politique de confidentialité sur cl-bildung.de
§11 Gestion des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à :
- accusé de réception sous 2 jours ouvrables
- réponse sous 14 jours ouvrables
- traitement confidentiel conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
§12 Confidentialité
Toutes les informations internes des participants ou employeurs sont traitées de manière strictement confidentielle – également après la fin du contrat.
§13 Dispositions finales
- les modifications requièrent la forme écrite
- le droit allemand s'applique
- le for juridique est le siège social de Cl-Bildung
- l'invalidité de clauses n'affecte pas le contrat
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.
Le délai commence le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, la déclaration doit être adressée à :
CareLend Bildungsgesellschaft mbH
Feldstr. 4a
06667 Weißenfels
La déclaration peut être envoyée par :
- courrier
- document signé à la main
peut être envoyée.
Conséquences de la rétractation
Avis particulier
Début anticipé de la mesure de formation
Si les participants demandent expressément que l'enseignement commence avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le droit de rétractation expire intégralement une fois la prestation entièrement fournie.
En cas de participation partielle, la valeur des prestations déjà fournies doit être payée au prorata.
Cela doit être confirmé par case à cocher active (en ligne ou par écrit).
Motifs d'exclusion
La rétractation n'est pas possible si :
- la prestation a été entièrement fournie
- la mesure est liée à un financement public (p. ex. AVGS)
Formulaire type de rétractation
(En cas de rétractation, veuillez compléter et envoyer.)
À :
CareLend Bildungsgesellschaft mbH
Feldstr. 4a
06667 Weißenfels
Par la présente, je me rétracte du contrat que j'ai conclu pour la mesure de formation suivante :
Intitulé du cours : ____________________________________
Date de début : __________________________________
Participant :
Nom : _______________________________________
Adresse : _____________________________________
E-Mail : _______________________________________
Lieu, date : _________________________________
Signature (si par courrier) : ______________________
